Mentions légales, CGU et CGV.
Vous trouverez sur cette page :
I. Les mentions légales | II. Les C.G.U | III. Les C.G.V
I. MENTIONS LÉGALES.
Le présent site Internet www.patricksalamone.com (ci-après le « Site ») est la propriété de l’Artiste.
L’Artiste est la personne physique Monsieur Patrick Salamone.
Identifié à la Maison Des Artistes sous le numéro : S 391108
Et dont le numéro SIRET est 30368262900058
Coordonnées téléphoniques : +33 (0)6.61.34.21.21
Coordonnées de messagerie électronique : contact@patricksalamone.com
Le Directeur de la publication est Monsieur Patrick Salamone.
TVA non applicable article 293b au CGI
L’hébergement du site est assuré par la société O2switch, dont le siège social est situé Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand, France (FR), Siret : 510 909 807 00032 RCS Clermont Ferrand, joignable au numéro suivant +334 4444 6040.
II. Conditions générales d’utilisation (C.G.U).
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Nous vous remercions de prendre le temps de lire et comprendre ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») de notre site «http://www.patricksalamone.com/», (ci-après le « Site »).
Le Site est détenu et exploité par Monsieur Patrick Salamone, avec lequelle vous contractez en acceptant ces CGU.
Pour accéder aux détails sur l’Artiste, merci de vous référer aux « Mentions Légales » ci-dessus.
L’accès au Site et son utilisation valent acceptation pleine et entière des présentes CGU, par chaque internaute naviguant sur tout ou partie du Site (ci-après l’ « Utilisateur ») qui s’engage pleinement à les respecter et ce, tant qu’il utilise ledit Site. En cas de désaccord avec les termes des présentes CGU, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser le Site.
Les présentes CGU régissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les différents services qui y sont proposés. Les présentes CGU sont complétées – le cas échéant – de conditions contractuelles spécifiques, applicables notamment à la vente les produits ou services payants.
ARTICLE 2 : ACCES AU SITE
L’Utilisateur peut accéder librement et gratuitement au Site, sans inscription ni création de compte préalable. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent néanmoins à sa charge.
L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site ; il reconnaît, en particulier, avoir vérifié que le matériel informatique à l’aide duquel il se connecte au Site (ordinateur, smartphone, etc.) ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement.
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout autre événement hors du contrôle de Patrick Salamone et notamment, lié à des difficultés techniques. Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, Patrick Salamone pourra interrompre l’accès du Site et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs.
Patrick Salamone n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site et n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. Patrick Salamone se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de mise à jour.
L’Utilisateur est informé de ce que Patrick Salamone peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne dispose d’un quelconque recours à l’encontre de Patrick Salamone et/ou ne puisse lui réclamer une quelconque indemnisation.
Par ailleurs, Patrick Salamone décline toute responsabilité :
– Pour toute interruption de service involontaire ou imputable à un fait hors de son contrôle ;
– Pour la survenance de bogues ou d’incompatibilités techniques avec l’équipement de l’Utilisateur ;
– Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition ;
– Pour tout dommage qui pourrait être causé à l’équipement de l’Utilisateur, suite à son accès au présent Site et à ses services, ainsi que suite à l’utilisation ou au téléchargement d’un de ses éléments.
ARTICLE 3 : CONTENUS ET SERVICES PROPOSES SUR LE SITE
3.1. PRESENTATION GENERALE
Le Site propose les contenus et services suivants (susceptibles d’évolution) :
– Un catalogue des oeuvres réalisées par l’Artiste ;
– Une boutique en ligne ;
– Une présentation du parcours de l’Artiste ;
3.2. RESPONSABILITE
Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif. Malgré tous les soins et la diligence apportés par Patrick Salamone à la collecte et à la mise à jour de ces informations, Patrick Salamone ne saurait en garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité et l’actualité. En conséquence, Patrick Salamone ne saurait être responsable de quelque dommage que ce soit, tant direct qu’indirect, pouvant résulter de l’utilisation d’une information contenue sur le Site.
L’Utilisateur est invité à vérifier toute information diffusée sur le Site et à notifier toute éventuelle erreur, omission ou inexactitude à Patrick Salamone ou son webmaster via le formulaire disponible sous la rubrique « Contact » du Site.
3.3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services qu’il propose dans le strict respect des présentes CGU, notamment en s’interdisant toute utilisation malveillante et/ou dommageable du Site, en s’abstenant de tout envoi massif de demandes ou messages via la rubrique « Contact », pouvant avoir pour effet d’encombrer, ralentir ou perturber le fonctionnement du Site.
ARTICLE 4 : LIENS HYPERTEXTE
Patrick Salamone est susceptible de référencer sur le Site et à titre d’information, par des liens hypertextes sortants, d’autres ressources présentes sur le réseau Internet. Ces liens hypertextes ne sauraient engager la responsabilité de Patrick Salamone. En effet, les sites liés directement ou indirectement au Site par l’intermédiaire de tels liens hypertextes sont hors du contrôle de Patrick Salamone.
Patrick Salamone n’assume donc aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens hypertextes ainsi fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites. Patrick Salamone s’engage, en cas de désaccord ou sur simple demande de l’exploitant d’un site référencé, à supprimer le lien hypertexte dans les meilleurs délais. Ces demandes doivent être adressées par email à l’adresse contact@patricksalamone.com et mentionner les termes « demande de retrait d’un lien hypertexte » dans le corps de l’email.
Concernant les liens hypertextes entrants, Patrick Salamone peut autoriser la mise en place d’un lien pointant vers son contenu, sous réserve de respecter l’esprit de son Site, ce qui exclut les sites diffusant notamment des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou notamment un caractère polémique, politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant, de manière générale, porter atteinte à la sensibilité des internautes. Les Utilisateurs qui placeraient de tels liens vers le Site de Patrick Salamone s’engagent à en demander l’autorisation préalable à cette dernière en la contactant par email à l’adresse contact@patricksalamone.com en précisant les termes « liens hypertextes » dans le corps du courriel.
Patrick Salamone se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues dans les sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou par tout autre moyen.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, sa structure générale, sa présentation, ainsi que les textes, photographies, oeuvres, tableaux, sculptures, images animées ou non, logos, graphiques et/ou tout autre élément le composant sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont Patrick Salamone est titulaire.
Toute représentation, imitation ou réutilisation, totale ou partielle, du Site ou des oeuvres créées par l’Artiste, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, dans quelque but que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Patrick Salamone, constituerait un manquement contractuel aux présentes ainsi que, notamment, une contrefaçon sanctionnée par la législation française et les traités internationaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle et/ou une extraction frauduleuse de données réprimée par l’article 323-3 du code pénal.
Pour toute information ou demande de reproduction ou d’utilisation d’un contenu du Site (texte, photographie, dessin, illustration, …), quel qu’en soit le support, l’Utilisateur doit adresser une demande préalable par email à l’adresse contact@patricksalamone.com en indiquant les termes « Demande d’autorisation de reproduction » dans le corps de cet email et attendre une réponse positive pour mettre en œuvre l’objet de sa demande.
ARTICLE 6 : UTILISATION D’INTERNET
Patrick Salamone s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. L’Utilisateur se déclare néanmoins parfaitement informé que, du fait des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris par voie de piratage et qu’il est donc impossible de garantir, de manière absolue, une sécurité totale aux données transmises sur le réseau.
En conséquence, Patrick Salamone ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers présentant les caractères de cause étrangère.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre, sous sa responsabilité, tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence, ainsi que de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et /ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de l’équipement de l’Utilisateur.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GENERALES
7.1. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGU sont soumises au droit français, dans leur intégralité.
En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, lorsque l’Utilisateur contracte en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux juridictions de Tulle, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et même pour les procédures de référé. Cette disposition ne s’applique pas en cas de litige avec un non-commerçant, pour lequel les règles légales de compétences s’appliquent.
7.2. MODIFICATION DES CGU
Patrick Salamone se réserve le droit de modifier, à son entière discrétion et sans préavis, les présentes CGU. Dans ce cas, la nouvelle version des CGU sera publiée immédiatement sur le Site et toute navigation sur celui-ci, à compter de la publication de ladite nouvelle version des CGU, y sera pleinement soumise.
III. Conditions générales de vente (C.G.V).
1. DÉFINITIONS
« Client(s) » désigne le ou les internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produit(s) sur le Site ou par l’intermédiaire du téléphone et paiement à distance ;
« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables à la vente de tout Produit sur le Site ou par l’intermédiaire du téléphone et paiement à distance ;
« Partie(s) » désigne alternativement ou collectivement Patrick Salamone et/ou le(s) Client(s) ;
« Patrick Salamone » ou « l’Artiste » désigne Patrick Salamone.
« Produit(s) » désigne les oeuvres d’Art et accessoires proposés à la vente sur le Site et par téléphone, dans les conditions de l’article 3 ci-après ;
« Site » désigne le site Internet de commerce électronique de Patrick Salamone accessible par le réseau Internet à l’adresse http://www.patricksalamone.com proposant à la vente les Produits.
2. OBJET – PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, à raison des relations qu’elles établissent sur le Site les modalités de vente en ligne ou à distance des Produits par Patrick Salamone aux Clients. Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
En passant commande d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Protection de la Vie Privée accessibles sur le Site et les avoir acceptées sans restriction avant toute validation de commande, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées au Client sur un support informatique durable.
La consultation du Site par le Client est également régie par les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation du Site qu’il accepte sans réserve et qui sont accessibles à l’adresse https://www.patricksalamone.com/cgv-et-termes-legaux/, et par la Politique de Protection de la Vie Privée qu’il accepte sans réserve et qui est accessible à l’adresse suivante : https://www.patricksalamone.com/donnees-personnelles.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Patrick Salamone se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente. Il est toutefois entendu que les Conditions Générales de Vente applicables à toute commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente conclue à distance, soit en ligne réalisée sur le Site, par téléphone et paiement à distance le cas échéant, à l’exclusion de tout autre document, et notamment les conditions applicables pour les ventes en galerie ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
3. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par Patrick Salamone sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client ou son appel téléphonique, et dans la limite des stocks disponibles. Patrick Salamone se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en vente à tout moment.
4. PRIX
Les prix des Produits sont fermes. Ils sont indiqués en Euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande, sauf erreur de typographie. Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande mais n’incluent pas les éventuels frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.
Le montant des éventuels frais de livraison est calculé de façon forfaitaire tel que décrit aux articles 6.2 et 8 ci-après.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué au moment de procéder au paiement et sur la confirmation de commande transmise par courrier électronique par Patrick Salamone au Client.
Patrick Salamone se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site ou de le signaler au Client lors de son appel téléphonique. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes que Patrick Salamone aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits commandés demeurent la propriété de Patrick Salamone jusqu’au complet encaissement de leur prix. En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client.
6. MODALITÉS DE COMMANDE
6.1 Commande passée sur le Site
6.1.1 Navigation à l’intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Patrick Salamone sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
6.1.2 Enregistrement de la commande
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, et avoir la capacité juridique.
Afin de passer commande, le Client peut se connecter à son compte ou créer un compte s’il n’en dispose pas. Le Client peut également contacter directement l’Artiste par téléphone afin de bénéficier d’une commande par téléphone et paiement à distance tel que décrit ci-après.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation strictement personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec une activité professionnelle. En tout état de cause, le Client déclare agir en tant que consommateur et qu’il exclut toute intention de revente directe ou indirecte d’un ou plusieurs Produits à des fins commerciales.
Pour passer commande sur le Site, le Client pourra :
– Soit choisir les différents Produits pour lesquels il porte un intérêt et qu’il souhaite acquérir. Pour ce faire, le Client doit cliquer sur le bouton « COMMANDER » et préciser le cas échéant les quantités souhaitées. Le/les Produits sont alors ajoutés à son « Panier ». Après avoir rempli son « Panier », le Client clique sur le bouton « FINALISER LA COMMANDE » et fournit son adresse mail, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison souhaitée et les informations relatives au mode de livraison choisi (différent en fonction du pays de commande), le montant des éventuels frais de livraison étant précisé à cette occasion. Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des Produits – tel que défini à l’article 4 des présentes – ainsi que les éventuels frais de livraison s’affichent automatiquement au-dessus du bouton « PROCÉDER AU PAIEMENT » pour accéder au paiement à l’étape suivante « FACTURATION ET PAIEMENT ».
– Soit contacter l’Artistepar téléphone afin de commander en direct par téléphone et paiement à distance. Ainsi, le Client indique à Patrick Salamone les différents Produits disponibles sur le Site pour lesquels il porte un intérêt et qu’il souhaite acquérir et précise les quantités souhaitées. Le/les Produits sont alors préparés par Patrick Salamone et expédiés uniquement après réception du paiement du Client. La procédure de paiement est détaillée ci-après à l’article 7 des Conditions Générales de Vente.
6.1.3 Disponibilité des Produits et des pièces détachées
Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le Client est informé de l’état du stock au moment de la prise de commande, soit sur le site Patrick Salamone, soit par l’Artiste au téléphone, soit sur la page d’information du Site décrivant chacun des Produits et leur disponibilité.
Si, en dépit de la vigilance de Patrick Salamone, un ou plusieurs Produits commandés ne sont définitivement plus disponibles, Patrick Salamone en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais. A ce titre, le Client pourra obtenir l’annulation de la commande pour le ou les Produits concernés. Dans ce cas, Patrick Salamone remboursera le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’annulation, le prix éventuellement facturé du ou des Produits indisponibles par crédit sur le compte bancaire du Client.
6.1.4 Territoire de livraison éligible à une commande
Le Client reconnait que Patrick Salamone réalise des livraisons en France métropolitaine et à l’international, excepté en Russie et au Maghreb (ci-après le « Territoire »).
Toute commande mentionnant un lieu de livraison en dehors du Territoire sera refusée.
6.1.5 Validation définitive de la commande
Le Client fournit les informations relatives au mode de paiement choisi dans le respect des conditions de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Avant de cliquer sur le bouton « PAYER ET PASSER UNE COMMANDE » ou de valider sa commande auprès de l’Artiste dans le cadre du Service de commande par téléphone et paiement à distance, le Client a la possibilité de :
– vérifier/demander à Patrick Salamone la vérification du détail de sa commande et son prix total ;
– corriger/demander à Patrick Salamone de corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données ou modifier sa commande en revenant aux étapes précédentes ou en naviguant sur le Site.
En cliquant sur « PAYER ET PASSER UNE COMMANDE » ou en donnant son accord à Patrick Salamone pour valider la commande via l’étape « PAYER ET PASSER UNE COMMANDE », le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Protection de la Vie Privée. Pour valider définitivement sa commande, le Client doit cliquer/demander à Patrick Salamone de cliquer sur le bouton « PAYER ET PASSER UNE COMMANDE » en vue du débit de son compte bancaire. L’autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque du Client s’affiche. Il est recommandé au Client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l’autorisation du débit du compte bancaire du Client par sa banque, son « Panier » est directement transmisà Patrick Salamone, le Client voyant alors s’afficher son numéro de commande. A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « PAYER ET PASSER UNE COMMANDE », il ne pourra plus annuler ou modifier sa commande. Toutefois, à réception de la commande, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente. Suite à la validation du paiement par le Client, une confirmation de l’acceptation de la commande sera envoyée par courrier électronique au Client par Patrick Salamone.
6.1.6 Confirmation de l’acceptation de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Patrick Salamone par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Patrick Salamone du contenu de sa commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le Client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des Produits commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi). Il mentionne le numéro de commande attribué au Client par le site de Patrick Salamone.
6.2 Commande directe via téléphone
Patrick Salamone propose le Service de commande par téléphone, permettant au Client de commander directement le(s) Produit(s) disponibles.
Cette livraison est ouverte et gratuite pour toute commande. La procédure de paiement est détaillée ci-après à l’article 7 des Conditions Générales de Vente. La livraison et ses modalités seront identiques à celles énoncés pour les commandes via le Site.
A toutes fins utiles, outre l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est informé et accepte que les articles 11 à 19 des présentes sont applicables à tout achat via téléphone.
7. PAIEMENT
7.1. Paiement de commande passée sur le Site
7.1.1 Cartes de paiement
Sauf indisponibilité du serveur, le Client pourra régler sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, Mastercard, American Express ou d’un compte Paypal.
Sur le Site partenaire de paiement, le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé de notre partenaire, PAYPAL, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte de paiement est donc parfaitement sécurisé. Les informations relatives au paiement par carte sont clairement indiquées sur le Site de Paypal.
Patrick Salamone se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués à l’article 6.1.2 des présentes, de rupture de stock du Produit concerné, de litige existant avec le Client, de non-paiement total d’une commande précédente par le Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou pour tout autre motif légitime. Le Client garantit à Patrick Salamone qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.
7.2 Paiement de Commande via téléphone
Une fois la commande effectuée auprès de Patrick Salamone par téléphone, le Client pourra régler sa commande par virement bancaire ou par carte bancaire (Carte bancaire / VISA / MC / AMEX / JCB / DISCOVER).
8. LIVRAISONS
8.1 Les Produits commandés via le Site sont livrés par le transporteur choisi par Patrick Salamone (le Client ne peut pas choisir ce mode de livraison pour la Corse) afin de s’assurer des meilleures conditions de transport. La livraison est faite dans un délai précisé sur le site ou par le transporteur lors de l’envoi du mail de suivi. Sauf offre commerciale particulière ou achat exceptionnel, le montant des frais de livraison est calculé de façon forfaitaire comme suit :
– France : livraison offerte contre signature.
– Europe : forfait fixé à 200 euros de livraison.
– Reste du monde : forfait fixé à 400 euros de livraison.
En cas de défaut de livraison ou de contestation relative aux données de livraison (date de livraison, remise contre signature, etc.), le Client devra prendre contact avec Patrick Salamone afin d’ouvrir une procédure de réclamation. L’artiste pourra demander toute information relative à l’identité du Client ou du tiers bénéficiaire et procéder à toute vérification utile à cette occasion, et notamment demander une attestation sur l’honneur manuscrite, et ce afin d’obtenir du transporteur la copie de la signature numérisée comportant la date et la signature du réceptionnaire du colis et l’ouverture d’une enquête.
8.2 La livraison des Produits ne pourra intervenir qu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client est informé et accepte que sa commande soit remise contre signature, peu importe le mode de livraison choisi. Il doit donc s’assurer d’indiquer une adresse de livraison permettant au transporteur, en l’absence du Client ou du tiers bénéficiaire, soit de délivrer le colis en mains propres à un réceptionnaire en mesure de signer (gardien d’immeuble, service d’accueil, etc.), soit de déposer un avis de mise en instance permettant au Client ou au tiers bénéficiaire de retirer le colis.
Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l’adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle :
– d’un hôtel ou autres foyers d’hébergement ;
– d’une poste restante ;
– d’une boîte postale ;
– d’une adresse ou domicile non fixe (c’est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.
8.3 La livraison des Produits interviendra, après que le règlement total du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse de livraison indiquée par le Client. A cette fin, ce dernier s’engage à avoir communiqué une adresse de livraison exacte à Patrick Salamone.
8.4 La livraison des Produits commandés via le Site interviendra à la date ou dans le délai indiqué(e) au Client par Patrick Salamone ou à défaut au plus tard dans les trente (30) jours après validation de la commande.
8.5 Le Client est informé que Patrick Salamone se réserve le droit de procéder à la vérification de l’identité du Client avant toute livraison (pièce d’identité en cours de validité).
9. ANOMALIES CONCERNANT LA LIVRAISON – CONFORMITÉ – GARANTIES LÉGALES
9.1 Le Client doit contrôler l’état extérieur du colis, des Produits lors de la livraison et vérifier que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Produits manquants par rapport à la facture de Patrick Salamone, retard de livraison, etc.) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra également signaler cette anomalie par mail à Patrick Salamone (contact@patricksalamone.com) ou par téléphone au +33 (0)6 61 34 21 21 ou par courrier électronique sur le Site via la page de contact « CONTACT » afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Patrick Salamone de procéder à une enquête du transporteur. Pour les commandes passées via téléphone, le Client devra signaler toute éventuelle anomalie concernant la livraison en inscrivant ses réserves sur le bordereau de livraison et il devra également le signaler à Patrick Salamone par téléphone ou courrier électronique.
9.2 Dans l’hypothèse où le Client aurait signalé un Produit manquant ou un retard de livraison de la commande, une enquête auprès du transporteur sera ouverte. Si au terme de cette enquête, le Produit ou la commande est retrouvé(e), il/elle sera ré-acheminé(e) au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si au terme de cette enquête, le Produit commandé ou la commande n’est pas retrouvé(e), Patrick Salamone remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant l’issue de l’enquête. Plus généralement, en cas de retard de livraison de la commande de plus de trente (30) jours le Client doit le signaler à Patrick Salamone via le numéro de téléphone ou le contact électronique indiqués ci-dessus et pourra dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L.216-6du Code de la consommation, et à ce titre Patrick Salamone remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
9.3 Dans l’hypothèse où les Produits livrés commandés via le Site ne sont pas conformes à sa commande ou s’ils présentent des vices-cachés, le Client doit :
– en informer dans les meilleurs délais Patrick Salamone par courriel à contact@patricksalamone.com, au +33 (0)6 61 34 21 21 ou par courrier électronique sur le Site via la page de contact « CONTACT » en indiquant le motif de refus de la commande et justifiant de la non-conformité ou du vice-caché du ou des Produit(s).
– retourner les Produits en cause dans leur emballage d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour), le cas échéant dans la boîte d’origine non-ouverte, en parfait état, non-ouverts, complets.
9.4 Nonobstant les conditions de garantie commerciale spécifiques éventuellement consenties au Client avec le Produit livré, les Produits de Patrick Salamone sont soumis à la garantie de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et à la garantie relative aux vices cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Garantie légale de conformité
Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. ».
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.».
Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (…) ».
Article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. ».
Article L. 217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. ».
Article L. 217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. ».
Article L. 217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. ».
Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. ».
Article L. 217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. ».
Article L. 217-15 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. (…) ».
Article L. 217-17 du Code de la consommation : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. ».
• Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, sous réserve que le Client apporte la preuve de l’existence du vice caché, le Client pourra obtenir :
• le remboursement du prix du Produit si le Client retourne le Produit, ou
• le remboursement d’une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit, à l’exclusion de toute indemnisation, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par Patrick Salamone, du Produit retourné.
En aucun cas, le retour, l’échange ou le remboursement ne pourra être demandé et/ou effectué dans une galerie proposant les oeuvres de l’Artiste en vente.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits.
Le Client doit informer Patrick Salamone de sa décision de se rétracter par mail à (contact@patricksalamone.com) ou par téléphone au +33 (0)6 61 34 21 21, dans le délai susmentionné, soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, comportant notamment les informations suivantes : identification du ou des Produit(s), numéro de commande, date de commande, identité et adresse du Client.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les Produits :
– confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
– dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
10.2 Dans ce cadre, pour les Produits livrés commandés via le Site, y compris par commande par téléphone et paiement à distance, le Client a la faculté de retourner les Produits :
– au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter ;
– dans leur emballage d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour), le cas échéant dans la boîte d’origine non-ouverte, en parfait état permettant leur remise en vente par Patrick Salamone, complets.
10.3 Les frais de retour sont à la charge du client. Il est recommandé au Client de conserver toute preuve du retour du Produit (preuve d’envoi, numéro de suivi, etc.) ou tout autre moyen donnant date certaine.
10.4 Si l’ensemble des conditions susmentionnées sont remplies, le Client pourra bénéficier du remboursement de la totalité des sommes versées à l’occasion de l’achat du ou des Produits concernés, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Patrick Salamone est informé de la décision du Client de se rétracter, ou au plus tard la date de récupération des Produits par Patrick Salamone ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits conformément à l’article L.221-24 alinéa 2 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande du ou des Produits retourné(s), sauf accord exprès du Client pour que Patrick Salamone utilise un autre moyen de paiement.
Le Client pourra contacter l’Artiste pour toute aide complémentaire.
11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
11.1 Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des Produits et aux données disponibles sur le Site ou auprès des galeries d’Art, ainsi qu’à leur mise à jour régulière, Patrick Salamone ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des Produits les représentent fidèlement sur le Site – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché – celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du Produit livré par rapport à son descriptif ou de vice caché, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation et/ou de retourner le ou les Produit(s), dans les conditions des articles 9 et 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
11.2 Patrick Salamone ne pourra pas être tenu responsable :
– des interruptions ou retards des commandes et des livraisons en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances indépendantes de sa volonté ;
– de l’impossibilité du Client de commander par téléphone et/ou d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.
11.3 Patrick Salamone ne garantit pas que le Site ou le Service de commande par téléphone soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
11.4 Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande.
11.5 Patrick Salamone ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.
11.6 Patrick Salamone ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.
11.7 La responsabilité de Patrick Salamone sera en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs.
11.8 Patrick Salamone se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site, des commandes par téléphone et paiement à distance.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées (identité, identifiant, mot de passe, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, moyens de paiement etc.) dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour la gestion du compte client, le traitement, et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Elles peuvent être transmises aux partenaires, notamment pour l’acheminement des commandes notamment : TNT, DHL, La Poste). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à Patrick Salamone d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressés au Client. Ces informations sont strictement confidentielles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de Patrick Salamone ainsi que du droit à la limitation et à la portabilité, lorsque cela s’applique.
Vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble de vos droits en lisant notre Politique de Protection de la Vie Privée. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant un e-mail via le Site et la page de contact « CONTACT ». Vous pouvez aussi demander à ne plus recevoir de communications personnalisées sur nos produits et services.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou la consultation de son compte, ce dernier se verra offrir plusieurs options, notamment celles lui permettant de recevoir des newsletters ou des offres émanant de Patrick Salamone. Si le Client ne le souhaitait plus, il pourra à tout moment en faire la demande à Patrick Salamone en le précisant dans son compte rubrique « Votre compte ».
Pour plus d’information sur l’utilisation de ses données personnelles, le Client peut consulter notre Politique de Protection de la Vie Privée ici.
13. FORCE MAJEURE
Patrick Salamone ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Un tel évènement constitue une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de Patrick Salamone envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de Patrick Salamone se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par Patrick Salamone au Client de cette suspension, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par Patrick Salamone, dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation, par crédit sur le compte bancaire du Client.
14. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, attachés à l’ensemble des Produits vendus sur le Site et/ou par l’intermédiaire de la commande par téléphone et des éléments figurant sur le Site (y compris notamment : les oeuvres, textes, logos, marques, graphismes, images, photos, vidéos, animations, dénominations, et tout autre élément) sont et demeurent la propriété exclusive de Patrick Salamone, et lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, adapter, diffuser ou utiliser, par quelque procédé que ce soit, à quel titre que ce soit, partiellement ou intégralement, les droits de propriété intellectuelle sur les Produits vendus sur le Site et/ou par l’intermédiaire de la commande par téléphone et les éléments figurant sur le Site, sans l’accord préalable et écrit de Patrick Salamone.
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16. INTÉGRALITE DU CONTRAT
Les Conditions Générales de Vente, les Mentions Légales du Site, la Politique de Protection de la Vie Privée et la confirmation de l’acceptation de la commande envoyée par Patrick Salamone par courrier électronique au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
17. NON RENONCIATION
Le fait que Patrick Salamone s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables.
19. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre Patrick Salamone et le Client sont régies par le droit français. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges entre Patrick Salamone et le Client seront soumis au tribunal compétent.